Contrat
sans engagement

Mentions légales

Produit : e-card starter
Editeur du site : TWM France
Directeur de la publication : TWM France
Responsable de la rédaction : TWM France
Hebergeur : JALIS - 160, Rue Albert Einstein - 13013 MARSEILLE
Webmaster : JALIS

T W M FRANCE  = TRANS WORLD MONEY FRANCE,
voici toutes les informations légales de notre société.




Nom de la société : T W M FRANCE = TRANS WORLD MONEY FRANCE
Numéro de Siret : 44167530300057
Nom du responsable : Anne BORDES
Adresse de la société : 20 RUE DES GISCLANS, 13720 LA BOUILLADISSE
Adresse du siège social de la société : 20 RUE DES GISCLANS, 13720 LA BOUILLADISSE

Pour plus d'informations, merci de nous contacter
par téléphone au 04 42 18 25 87
ou par Email : contact@twmfrance.com

Horaires du standard : 8h à 18h00.
Horaires de la hotline technique : en continu 24/24 7/7

Basée à la Bouillladisse, nous livrons partout en France notre matériel de monétique TPE et ELC Ingenico.

Vous trouverez ci dessous nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

1-ACCEPTATION :
L’acceptation de ce contrat est subordonnée à la vérification de celui-ci par la direction de la société TWM FRANCE, sauf si le CLIENT a été avisé du contraire au moment de sa signature. Passé 10 jours la signature du contrat, la société TWM FRANCE est réputée avoir accepté ce contrat définitivement sous la forme qu’il avait au moment de sa signature.

2-DUREE DU CONTRAT :
Sauf résiliation prévue ci-dessous, la durée du contrat est fixée irrévocablement pour 48/60mois tel que prévu à l’article 1. A son terme il se renouvellera par tacite reconduction pour les périodes d'un an successives, sauf dénonciation par l'une des parties par Lettre Recommandée au moins trois mois avant l'expiration de chaque terme. A la fin de la location, le matériel devra se trouver en parfait état. La restitution aura lieu au siège social du TWM France, aux frais du client. Dans le cas d’un contrat de maintenance la durée du contrat est fixée irrévocablement pour 12 mois tel que prévu à l’article 1. A son terme, il se renouvellera par tacite reconduction pour les périodes d'un an successives, sauf dénonciation par l'une des parties par Lettre Recommandée au moins trois mois avant l'expiration de chaque terme

3-CONDITIONS FINANCIERES :
Pour le paiement des loyers, le client autorise TWM France à émettre des avis de prélèvements payables par le débit de son compte. Tout autre mode de paiement donnera lieu à un prélèvement de 4 € H.T. de frais par loyers. Services annexes: Les prestations annexes feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. Le tarif, dont extrait ci-après, est susceptible de modifications consultables auprès des agences du TWM FRANCE L'utilisation d'une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications feront l'objet d'un prélèvement séparé ou joint à l'échéance suivant l'opération (Montants HT par opération actualisés en mars 2014). Changement d'adresse, de domiciliation bancaire, de date d'échéance ou de périodicité: 16 € H.T. Frais de traitement des impayés: 20 € H.T. - Frais de recherche: 16 €. H.T. - Duplicata de contrat: 150 € H.T. - Réémission de prélèvement impayé: 20 € H.T. - Transfert de dossier: 130 € H.T. Garantie et recours: En choisissant sous sa seule responsabilité le matériel et en signant le Procès Verbal de livraison, le client a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés, y compris liés à l'Euro et normes EMV, ou en cas de détérioration, de fonctionnement défectueux, dommages quelconques causés par ce matériel, le client renonce à tout recours contre TWM France, pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer aucun règlement de loyer. En contrepartie, de cette renonciation et de ce que le client bénéficie de la garantie normalement attachée à la propriété du matériel, TWM France lui transmet la totalité des recours contre le constructeur et lui donne tant que de besoin d'ester en justice à charge pour lui de l'informer préalablement de ses actions. Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil, le client renonce à demander à TWM France toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable. Utilisation du matériel: Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention et l'utilisation de l'équipement loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. TWM France décline toute responsabilité découlant du son respect des dites dispositions. En qualité de responsable du matériel, le client veillera à sa bonne conservation. Le client prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, et assumera les indemnités qui pourraient être demandées à TWM France à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Par dérogation de l'article 1721 du Code Civil, le client prend l'engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d'équipement et accessoires incorporés par le client au cours de la location deviennent immédiatement propriété de TWM France, sans indemnité. Prestation-Maintenance-Entretien : L’équipement loué bénéficie d'un contrat séparé de prestation maintenance souscrit par le client auprès de TWM France. Sauf mention contraire, ce montant représente 10 % du prélèvement. Ce montant est susceptible de variations prévues par le contrat de maintenance entretien, passé entre le client et TWM FRANCE. En cas de divergence de clause, celle figurant dans les présentes primera entre les trois parties. Le client est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestation maintenance entretien, dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non paiement des loyers. Quels que soient les termes d'autres documents, sauf accord écrit du TWM France, le client confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du mainteneur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation des ces prestations. Responsabilité civile - Dommage ·Assurance : Le client est tenu d'assurer le matériel en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours. Si le matériel ne peut être réparé, le client devra, soit le remplacer à l'identique à ses frais et la location continuera selon les modalités prévues, soit demander la résiliation du contrat en se portant acquéreur du matériel. Le client sera tenu de régler au TWM France, à titre de dommage et intérêt, une indemnité égale au montant des loyers restant à courir.

4-CESSIBILITE :
TWM France se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées du présent contrat.

5-SERVICE GPRS/ADSL :
Ce service permet à l’Utilisateur désigné par TWM France et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques en mode paquet dans la zone de couverture du Service vers le réseau bancaire depuis un TPE compatible au service souscrit (équipé d’une carte SIM ou d’un modem spécifique à l’acheminement des données fournis par TWM France). Le prix de ce service est susceptible d’évoluer en cas de hausse de prix du service pendant la période initiale du contrat de service, TWM France en informera préalablement le Client qui pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec AR dans un délai de 21 jours suivant cette information. Encas de baisse du prix du service, TWM France pourra en faire bénéficier le client. TWM France n’assumera aucune responsabilité quant au contenu des données transportées entre le TPE et le serveur bancaire, le fournisseur d’accès au service monétique garantissant pour sa part leur transport sans déformation et qu’elles resteront conforme et fidèles à leur source. Le contrat de service GPRS/ADSL peut être résilié à tout moment, sans préavis et sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque indemnité en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du service, force majeure, retrait ou suspension de l’autorisation accordé au fournisseur d’accès monétique par le Ministère chargé des Télécommunications.

6-LIVRAISON :
Le Client sera tenu de recevoir le matériel livré par la société TWM France ou par toutes autres sociétés mandatées par TWM France, y compris envois postaux. La signature du bon de livraison de la société TWM FRANCE ou de toute autre société mandatée par la société TWM France vaut acceptation sans restriction ni réserve du matériel faisant l’objet du présent contrat.

7-RESILIATION :
Le contrat pourra être résilié, sans formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, en cas d'inobservation par le client de l'une des conditions générales ou particulières ou du non paiement d'un loyer. Après mise en demeure, TWM France conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement, mais il peut y renoncer. Après la résiliation, le client sera tenu de restituer immédiatement le matériel à ses frais et devra verser à TWM France une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorées d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts). TWM France met à la disposition du client un bien dont il a besoin et qu'il a lui même choisi, défini et réceptionné, hors de cette manifestation de volonté, TWM France ne l'aurait jamais acquis. Les parties, pour tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir TWM France conviennent que si la résolution du contrant trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vice décelable à la réception ou d'une inadéquation au but poursuivi, le client qui a reçu mandat du TWM France de définir et de réceptionner le bien supportera seul la responsabilité. En conséquence, il s'engage à régler au TWM France et ce au besoin à titre de dommages et intérêts la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu'au terme normal du bail. Si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché ou toute autre raison non imputable au client, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au TWM France à titre d'indemnité, une somme égale au montant de la facture d'origine telle qu'acquittée au fournisseur. TWM France se réserve la possibilité de faire état de la défaillance du client à toute personne ou organisme et de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues. Informatique et libertés: Les informations recueillies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n° 78.17. Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978. Les incidents de paiement pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le fichier (FICP, FBE) géré par la Banque de France.

8-GARANTIE- PRESTATIONS D'INSTALLATION ET DE MAINTENANCE ASSUREES PAR TWM FRANCE. ET PRELEVEES SELON AUTORISATION DU CLIENT :
  • Prestation-Maintenance-Entretien :

L’équipement bénéficie d'un contrat de prestation maintenance souscrit par client auprès du fournisseur. Sauf mention contraire, ce montant représente 10 % du prélèvement. Ce montant est susceptible de variations prévues par le contrat de maintenance entretien, passé entre client et le fournisseur. En cas de divergence de clause, celle figurant dans les présentes primera entre les trois parties. Client est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestation maintenance entretien, dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non paiement des loyers. Quels que soient les termes d'autres documents, sauf accord écrit du client, le client confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du mainteneur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation des ces prestations.
Responsabilité civile - Dommage ·Assurance :
Le client est tenu d'assurer le matériel en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours. Si le matériel ne peut être réparé, le client devra, soit le remplacer à l'identique à ses frais et la location continuera selon les modalités prévues, soit demander la résiliation du contrat en se portant acquéreur du matériel. Client sera tenu de régler au TWM France, à titre de dommage et intérêt, une indemnité égale au montant des loyers restant à courir. Sauf stipulation contraire de durée figurant au premier article, la société TWM FRANCE garantit les équipements contre les défauts de matière et de fabrication pendant la durée du contrat à compter de la date du procès-verbal de mise en route sous réserve des exclusions de garanties mentionnées ci-dessous, Au titre du "forfait initialisation et formation ", le fournisseur livre, paramètre le matériel et procède à la formation des utilisateurs. Sauf conditions ou contraintes exceptionnelles, ce forfait est dû au tarif en vigueur à la date de la signature du présent contrat.

  • Contrat de maintenance « PRIORITY » (Assistance technique Téléphonique uniquement) :

- TWM FRANCE met à disposition du client un numéro d'assistance téléphonique disponible 24h/24 et 365 jours par an. Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l'élaboration d'un diagnostic précis définissant le cadre d'une intervention ou d'un envoi de matériel et assure un rôle de conseil.

  • Contrat de maintenance « COMPREHENSIVE » (Assistance technique Téléphonique + Echange standard par transporteur uniquement) :

- TWM FRANCE met à disposition du client un numéro d'assistance téléphonique disponible 24h/24 et 365 jours par an. Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l'élaboration d'un diagnostic précis définissant le cadre d'une intervention ou d'un envoi de matériel et assure un rôle de conseil.
- Livraison par transporteur à j+1 ou J+2 ouvré selon conditions défini dans le présent contrat (pour tout appel reçu avant 16H00)
- Le terminal sera livré initialisé, prêt à fonctionner, TWM France incite le client à contacter la HOTLINE au travers d’un courrier présent dans le colis pour une mise en place par téléphone.
- Le client s’engage à nous retourner les matériels en pannes à ses frais Contrat de maintenance « GOLD » (Assistance technique Téléphonique, Echange standard sur site + transporteur, batterie, transformateurs externes, nettoyage et le ravivage des surfaces extérieures, l'adjonction de logiciels et applicatifs, mise à jour de logiciels) :
- TWM FRANCE met à disposition du client un numéro d'assistance téléphonique disponible 24h/24 et 365 jours par an. Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l'élaboration d'un diagnostic précis définissant le cadre d'une intervention ou d'un envoi de matériel et assure un rôle de conseil.
-Intervention sur site et échange standard.
- A l'émission de la dépêche d'intervention, le service technique mettra tout en oeuvre (initialisation et paramétrage en nos locaux, déplacement de techniciens, expédition expresse par transporteur.) pour que le client ait un matériel en état de bon fonctionnement dans les 8h ouvrées.
- TWM France prend en charge les frais de retour des matériels en pannes dans le cadre du contrat de maintenance GOLD.


  • Prestations non incluses dans le contrat : Les interventions dues au non respect des normes d'utilisation du matériel, ainsi que les prestations qui pourraient être faites sur demandes particulières du client, donneront lieu à facturation séparée au tarif alors en vigueur, entre autres: les interventions dues à des dommages causés par utilisation anormale du matériel, (malveillance, incendie, foudre, déplacement et modification du matériel, choc, chute, coupure de secteur, prise de raccordement débranchée, introduction de corps étrangers, défauts dus au support de transmission et aux équipements connectés,) la réparation des dommages causés par l'emploi de fournitures consommables non conformes aux spécifications du matériel, la fourniture d'accessoires et de consommables tels que batteries(sauf GOLD), transformateurs externes (sauf GOLD), cordons de raccordements, etc"., le nettoyage et le ravivage des surfaces extérieures(sauf GOLD), la réparation de toute panne résultant d'anomalies affectant les lignes téléphoniques et électriques et autres dispositifs associés, extérieurs aux matériels, la réparation des dommages résultant d'une intervention effectuée par du personnel autre que les représentants qualifiés, l'adjonction de logiciels et applicatifs(sauf GOLD). Le fournisseur se réserve le droit de prélever sur le compte du client les sommes dues au titre de fourniture de consommables. Prestations hors contrat Coûts de licence lors de mise à jour de logiciels (ex: CB5.2, EMV, Bulletin13) (sauf GOLD). Dans le cas où le CLIENT ne prendrait pas de contrat d’entretien, le vendeur facturera le déplacement du technicien et le remplacement des pièces défectueuses au tarif minimum en vigueur. Afin de pouvoir procéder aux mises à jour régulières des listes d’alerte et des applicatifs des terminaux objets des présentes Le CLIENT autorise la société TWM FRANCE à utiliser la ligne reliée aux terminaux pour se connecter aux différents serveurs de mise à jour même si les numéros qui doivent être appelés sont des numéros payants. 


9-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :
En cas de litige afférent à la présente vente, il est expressément convenu entre la société TWM France et le CLIENT d’attribuer compétence au tribunal de Marseille. Toutes les clauses contraires à nos conditions générales de vente, livraison, garantie et paiement, pouvant figurer sur tous les documents de nos CLIENTS, devront pour nous être valablement opposées avoir été acceptées par écrit par la société TWM FRANCE.